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Règlement Européen et les successions anglaises : Questions-Réponses pour les notaires 2015

Suite à l’entrée en vigueur du Règlement Européen le 17 août 2015, nous sommes très sollicités sur des points de droit anglais que les notaires devront désormais maîtriser. Chaque semaine nous allons répondre à l’une des questions soulevées par un notaire relative à la rédaction d’un testament et au règlement des successions.

Voir les questions - réponses plus récentes

Question n°1

Est-il obligatoire de nommer un exécuteur testamentaire dans un testament qui désigne la loi anglaise?

Quelles sont les conséquences si l’exécuteur n’est pas nommé dans le testament ?

Si un exécuteur testamentaire n’est pas nommé dans un testament, la loi anglaise oblige qu’un administrateur de la succession soit nommé. Il y a des règles de procédure des cours (tribunaux) qui décrivent les personnes à qui l’on fait appel et dans quel ordre. Ces règles s’appliquent également quand l’exécuteur nommé dans le testament ne peut pas ou ne veut pas agir. Des règles similaires mais différentes s’appliquent dans une succession anglaise ab intestat.

Le fait de ne pas nommer un exécuteur testamentaire va causer des problèmes énormes surtout que l’ordre dans lequel on détermine qui peut être administrateur de la succession en présence d’un testament repose sur des concepts de droit anglais qui n’ont pas d’équivalents directs en France.

Néanmoins le fait de ne pas nommer un exécuteur testamentaire ne rend pas le testament nul.

Question n°2

Qu’est-ce que le concept de « intermeddle » dans une succession anglaise et pourquoi est-ce qu’il pourrait causer des difficultés pour les notaires ?

Le mot « intermeddle » en langage courant veut dire : s’immiscer. Par conséquent, quelqu’un qui s’immisce dans la gestion ou l’administration d’une succession anglaise et qui se comporte comme un exécuteur testamentaire, alors qu’il n’est pas désigné comme exécuteur testamentaire, ou n’a pas été nommé comme administrateur par la cour, agit à tort. Afin d’éviter des difficultés futures la cour pourra sanctionner le comportement et responsabiliser cette personne en lui attribuant officiellement ce rôle d’exécuteur ou administrateur. Pareillement lorsque l’on a été nommé exécuteur mais que l'’on aurait souhaité renoncer à ce rôle, une fois que l’on a « intermeddled » on ne peut plus y renoncer.

Quels actes suffisent pour être classé comme « intermeddle » ? Ce sont tous les actes qu’un exécuteur pourrait être amené à faire, et la liste est établie par la jurisprudence anglaise. Le but est de protéger la succession en rendant responsable de ses actes toute personne qui s’immisce dans la gestion d’une succession. Un executor (ou adminstrator) peut être obligé de répondre sur ses biens personnels de ses manquements à la gestion de la succession. Les actes humanitaires, par exemple le fait d’organiser des obsèques, sont exclus, mais sinon la liste d’actions qui peuvent être qualifiée comme « intermeddling » est très large et non exhaustive. Beaucoup des actions habituelles d’un notaire sont couvertes, par exemple, le fait d’interroger des banques, mettre en vente des immeubles, recevoir des fonds de débiteurs.

Les notaires devront faire attention à comment ils gèrent les successions soumisentà la loi anglaise.

Question n°3

Qu’est-ce le concept de « varier » ou « variation » dans une succession anglaise ?

Il y a la possibilité en droit anglais pour un héritier, bénéficiaire ou légataire de « varier » son héritage ou legs. Le bénéficiaire peut renoncer au profit d’un tiers (ou plusieurs) qu’il aurait choisi, ou les bénéficiaires ensemble peuvent modifier les termes du testament (ou les règles d’une succession ab intestat).

Par exemple, A et B, les enfants du défunt (D) peuvent « varier » le testament de D pour rediriger une grande partie de la succession vers leurs propres enfants, G et H, ou vers leur parent survivant, F, comme bon leur semble.

De plus, si elle est rédigée correctement, cette « variation » a des effets fiscaux importants, la fiscalité suit la redirection des biens, donc au lieu que cette variation par A et B à G et H soit considérée comme une donation de A et B à G et H, si l’acte de variation est bien rédigé, les autorités fiscales anglaises traiteront les biens recueilles par G et H comme provenant directement de la succession de D. Pareillement, les biens redirigés à F, époux survivant du défunt, seront exonérés de droits de succession (les successions entre époux en Angleterre comme en France étant exonérées de droits).

La question qu’un notaire doit se poser en lisant les commentaires ci-dessus, est la suivante : Est-ce qu’une variation demeure possible quand la loi anglaise s’applique à des biens sis en France (et ailleurs) en vertu d’un choix de loi sous le Règlement ?

En effet, la question tourne intégralement sur la classification de cette possibilité de « faire varier » la succession. Si cette possibilité fait partie de la loi successorale, il semble qu’elle existera également sous le Règlement (voir article 23). Par contre, si on imaginait que cette possibilité était liée à la loi de situation des biens, ceci risquerait de ne pas être le cas. La jurisprudence et la doctrine anglaise, ne semble pas porter de réponse à cette question, puisque même lorsqu’une « variation » ne remplit pas les conditions pour être reconnue fiscalement, rien en droit anglais n’indique que la variation n’est pas entièrement valable en soi, et la doctrine et jurisprudence ne semble pas avoir eu à traiter la question de savoir si une variation pouvait avoir un effet sur des biens en dehors de l’Angleterre ou de trancher la règle de conflit applicable.

Les notaires devront expliquer aux clients qu’une variation, même si elle est permise, n’aura pas les mêmes effets sur les biens soumis à la fiscalité française.

Question n°4

Le Royaume-Uni ayant procédé à un « opt-out » quant à l’application de ce règlement européen, ses règles internes de droit international privé restent applicables, même pour les successions dont le décès est intervenu après le 17 août prochain ; or, celles-ci sont axées sur un principe clairement scissionniste, traitant différemment l’attribution de la loi applicable si les biens sont meubles ou immeubles et si les immeubles sont situés à l’étranger (hors territoire britannique).Ces règles renvoient à la législation interne de l’Etat où sont situés ces immeubles. De ce fait, ces biens ne semblent pas devoir être concernés par les notions de droit britannique ?

Vous avez raison lorsque vous nous dites que le Royaume-Uni a exercé son droit de « opt-out » et donc le droit interne du Royaume-Uni reste inchangé. Il faut, d’ailleurs, ne pas oublier qu’il y a trois juridictions au sein du Royaume-Uni, dont les règles de succession sont différentes. Les trois juridictions sont :

1. L’Angleterre et le Pays de Galles,
2. L’Ecosse,
3. L’Irlande du Nord.

Il faudra toujours déterminer le droit de quelle juridiction britannique est applicable à la succession. Nous ne traitons que du droit anglais (ou plus correctement le droit anglais et gallois) dans nos consultations.

Pour revenir à la question posée, tout dépendra de la raison pour laquelle le droit « britannique » est applicable.
En effet, le renvoi est prévu par le Règlement dans certains cas mais pas dans d’autres.
L’article 34 du Règlement parle du renvoi.

Si le droit anglais est applicable en raison d’un choix exercé sous le règlement, c’est-à-dire en raison de la nationalité (article 22), le renvoi est exclu.

De ce fait dans toutes les successions où le droit anglais est applicable en raison d’un choix (et non en raison de la résidence habituelle), le système scissionniste ne peut pas s’appliquer pour les immeubles dans les pays de l’Union Européenne ayant accepté le Règlement ; c’est le droit anglais qui devra être appliqué.

Par contre, votre commentaire ne concerne que les successions où le droit anglais est applicable en raison de la résidence habituelle. En pratique, il nous semble par contre qu’il sera limité aux successions ab intestat, en raison de l’article 83(4) du Règlement.

Question n°5

Dans l’hypothèse :

1. d’une applicabilité de la loi anglaise à la succession (suite à une professio juris du défunt, ou en fonction de sa résidence habituelle en Angleterre),
2. dans laquelle le défunt n’aurait pas désigné d’exécuteur testamentaire,
3. et que des biens seraient situés ailleurs qu’au Royaume-Uni, selon vous quelle forme devrait alors revêtir cette demande de nomination d’un « executor » ? auprès de quels tribunaux ? et à formuler par qui ?

Nous allons prendre comme première hypothèse que c’est la loi anglaise s’applique à la succession en raison d’une professio juris du défunt, et en suite, la semaine prochaine traiter comme seconde hypothèse le scénario que la loi anglaise s’applique à la succession en raison de la résidence habituelle. Ces deux hypothèses présument que l’unique bien en dehors du Royaume-Uni est un immeuble situé en France.

Hypothèse n°1

Etant en présence d’une professio juris établie par le défunt, on présumera qu’il a fait un testament anglais désignant la loi anglaise. Et de plus qu’un ou plusieurs « executors » ont été nommés dans le testament.

La loi anglaise étant désignée par une professio juris du défunt, l’article 34 du Règlement exclut le renvoi. Donc la loi applicable à l’immeuble situé en France sera la loi anglaise.

En Angleterre, c’est l’ « executor » qui, muni du testament, et ayant accompli les démarches préalables, demande la délivrance d’un « grant of representation » à la Probate Registry (cour anglaise). Aux yeux de la juridiction anglaise, ce « grant » est valable pour tous les biens du défunt, en présumant que le défunt avait un domicile (au sens anglais) anglais.

Par contre, en France, la juridiction anglaise, n’étant pas une juridiction d’un État membre, mais d’un Etat tiers, le « grant » obtenu en Angleterre ne suffira pas.

Il faudra qu’un tribunal français utilisant l’article 10(2) du Règlement, délivre un « grant » sous les règles de droit anglais, pour pouvoir administrer la succession en France.

Par contre ce que l’on ne peut pas encore confirmer ce sont les démarches et pièces que le tribunal français compétent appliquant le droit anglais va demander.

En Angleterre, on peut résumer les démarches comme suit:

1. L’ « executor » établit la consistance de la succession, il prépare et adresse la déclaration de succession à l’administration fiscale anglaise, avec le paiement des droits le cas échéant.
2. Il prête serment devant un « solicitor » ou « commissioner for oaths » (des formules spécifiques aux circonstances s’imposent) et adresse son dossier au Probate Registry.
3. Le dossier contient :
a. Le testament (original),
b. Le serment de chaque « executor »,
c. Le récépissé de l’administration fiscale anglaise prouvant que la déclaration de succession a été déposée et les droits applicables ont été payés.

Selon les cas d’autres documents doivent être joints au dossier. Après étude du dossier le Probate Registry demande des compléments de pièces ou délivre le « grant ».

Sil’« executor » nommé dans le testament est décédé ou refuse d’agir, il faudra utiliser les règles de procédures anglaises pour désigner un « administrator ».

Question n°6

Dans l’hypothèse :

1. d’une applicabilité de la loi anglaise à la succession (suite à une professio juris du défunt, ou par rapport à sa résidence habituelle en Angleterre),
2. dans laquelle le défunt n’aurait pas désigné d’exécuteur testamentaire,
3. et que des biens seraient situés ailleurs qu’au Royaume-Uni,
selon vous quelle forme devrait alors revêtir cette demande de nomination d’un « executor » ? auprès de quels tribunaux ? et à formuler par qui ?

Nous poursuivons la question de la semaine passée, lorsque nous avons étudié la première hypothèse c’était la loi anglaise qui s’appliquait à la succession en raison d’une professio juris du défunt, et désormais, cette semaine nous abordons la seconde hypothèse qui est le cas de la loi anglaise qui s’applique à la même succession en raison de la résidence habituelle. 

Hypothèse n°2

Le défunt ne laisse aucun testament. La loi anglaise est désignée en France en vertu de la résidence habituelle du défunt.

En Angleterre, la succession mobilière sera dévolue selon la loi du domicile (au sens anglais) du défunt, et la succession immobilière selon la loi de situation des immeubles. Si le défunt a un domicile anglais, la cour anglaise appliquera :

1. le droit anglais aux biens mobiliers,
2. le droit anglais aux immeubles situé en Angleterre,
3. le droit français à l’immeuble situé en France.

En France, c’est la loi française qui s’appliquera à l’immeuble situé en France car l’article 34 du Règlement accepte le renvoi dans cette hypothèse.

De ce fait, en France comme en Angleterre la loi applicable à la dévolution de l’immeuble situé en France et l’administration de cette partie de la succession, sera la loi française.

De ce fait, aucun « executor » n’existera, ni en Angleterre ni en France. Par contre, en Angleterre, il faudra qu’un « administrator » soit nommé par la cour.

Hypothèse n°2bis

Par contre, imaginons que le défunt ait laissé un testament anglais fait avant le 17 août 2015 ne comportait pas de professio juris. L’article 83 (4) du Règlement assimile l’existence de ce testament anglais à une professio juris (à la condition que le défunt puisse désigner la loi anglaise, ce qui est notre cas et donc le renvoi est à nouveau exclu.

Question n°7

Vous parlez

  •  d’ « executor » / « administrator »

  • « grant » / « grant of probate » / « grant of representation » / « letters of administration » je suis perdu dans cette terminologie, pouvez-vous m’expliquer les différences

En Angleterre les personnes à qui l’administration d’une succession est confiée peuvent être désignées communément comme « personalrepresentatives ». Il y a deux types de « personalrepresentatives », savoir :

1. Les « executors » qui sont forcément nommés dans le testament,
2. Les « administrators » qui sont nommés par la cour.

Concernant les « executors » la cour va confirmer leurs pouvoirs. Les pouvoirs des « executors » et « administrators » sont similaires, à l’exception d’une différence majeure. L’autorité d’un « executor » découle directement du testament qui est confirmé par la cour. Alors qu‘un « administrator » n’a d’autorité dans la succession qu’une fois qu’il a été nommé par la cour.
De ce fait, la date à laquelle la personne a le pouvoir de gérer la succession dépend de sa qualité d’ « executor » ou « administrator ».

Le document de la Probate Registry (cour anglaise) désignant un « personalrepresentative » peut avoir diverses formes selon les circonstances précises. Globalement, ils sont appelés « grant of representation » que l’on abrège en « grant ».

Les trois formes de « grant » les plus fréquemment rencontrés sont :

1. « Grant of probate » :
L’ « executor » est nommé dans un testament valable, il accepte sa mission et est capable de remplir ce rôle.
2. « Grant of letters of administration with will annexed » :
Il y un testament (valable) mais il n’y a pas d’ « executor » :
a. Soit aucun n’a été nommé,
b. Soit la nomination n’est pas valable,
c. Soit la personne nommée refuse ce rôle.
3. « Grant of letters of administration » :
Il n’y a pas de testament.

Question n°8

Dans le cas d’un choix pour le droit anglais, l’exécuteur testamentaire peut-il également être un légataire du défunt ?

En droit anglais ce cas est permis, et c’est même fréquent, surtout entre époux ; le premier qui décède institue le survivant comme « executor » et le désigne comme bénéficiaire de la succession (ou de la majorité de celle-ci).

Par contre, certains rôles ne peuvent pas être cumulés. Si le testament est en la forme anglaise, il faut faire attention à qui agit comme témoin à la signature du testament.

Les témoins doivent être indépendants, donc un témoin ne peut pas être un bénéficiaire du testament, ni le conjoint ou « partenaire civil » (semblable à un PACSé) d’un bénéficiaire.

Il faut également faire attention en tant que rédacteur du testament si le testament prévoit un legs :

1. à votre profit, ou,
2. au profit d’un de vos parents proches, ou de votre « partenaire » (par exemple, conjoint, pacsé, concubin).

Le fait d’agir dans ces circonstances ne rend pas nul le testament, mais ceci pourrait remettre en cause le testament ou le legs à ce bénéficiaire si quelqu’un venait à contester la rédaction du testament.

Question n°9

En règle générale, quelle est la pratique : qui désigne-t-on comme exécuteur testamentaire : un notaire (solicitor), un héritier (un enfant), le conjoint survivant ?

En Angleterre, la pratique varie énormément. Le testateur choisi librement son « executor ». Il est conseillé de nommer au moins deux « executors » surtout s’il y a un mineur qui bénéficiera de la succession, et/ou si nous sommes en présence de biensimmobiliers. Un maximum de quatre « executors » pourra être nommé dans un « grant ».

Fréquemment, les époux nomment leur conjoint comme « executor », mais dans certaines successions, surtout en présence de familles recomposées, on trouve un ou plusieurs « executor » professionnel (c’est-à-dire un solicitor ou un comptable). Une solution « intermédiaire » est de combiner son solicitor et un membre de sa famille. Pour les hommes d’affaires on nomme souvent un autre cadre de sa société. On peut également nommer un « executor » littéraire pour les écrivains en plus de l’« executor » normal, cet « executor » littéraire n’ayant que le control de l’œuvre de l’écrivain et non le reste de la succession.
Dans les testaments rédigés par un professionnel il est fréquent que des « executors » alternatifs soient nommés. Par exemple, pour une femme mariée en unique noces n’ayant pas d’enfants d’un autre lit, on peut envisager :

1. Nommer son mari si il est survivant,
2. Si son mari n’est pas survivant, ou ne souhaite pas accomplir sa mission, on nomme les enfants conjointement. Si les enfants ne s’entendent pas ou s’ils sont nombreux et on ne peut pas choisir entre eux, on pourrait nommer un professionnel, par exemple le solicitor.
3. Etant donné qu’un mineur ne peut pas être « executor », si les enfants sont mineurs au moment de la rédaction du testament, les « executors » sont souvent choisis parmi des membres de la famille plus éloignés (par exemple frère ou sœur du défunt) ou à nouveau des professionnels.

Question n°10

Dans l’hypothèse où une personne souhaite appliquer la loi anglaise à sa succession future, est-ce qu’il est suffisant de faire allusion à sa nationalité britannique ?

En effet, ceci ne nous semble pas idéal.

Comme nous avons déjà évoqué, la nationalité des ressortissants du Royaume-Uni est unique, britannique. Mais au sein du pays existe trois juridictions :

1. L’Angleterre et le Pays de Galles,
2. L’Ecosse,
3. L’Irlande du Nord.

Le règlement prévoit dans son article 36(1) que dans un Etat qui comprend plusieurs unités territoriales, dont chacune a ses propres règles de droit en matière de succession, ce sont les règles internes de conflit de lois de cet Etat qui déterminent l’unité territoriale concernée dont les règles de droit doivent s’appliquer.

La doctrine des juridictions du Royaume-Uni semble dire qu’il n’y a pas de règles internes de conflit de lois à ce sujet. En effet, la détermination de quel droit est applicable dépend entièrement du concept britannique de « domicile » (au sens anglais du terme) et la loi anglaise n’admet pas la professio juris. Il serait donc difficile de catégoriser les personnes ayant la nationalité britannique mais ayant acquis un « domicile de choix » en dehors du Royaume-Uni.

Le règlement prévoit l’absence de telles règles de conflit dans son article 36(2).

Dans son article 36(2)(b), quand le choix de loi est fait en raison de la nationalité, le règlement prévoit que c’est la loi de l’unité territoriale avec laquelle le défunt présentait les liens les plus étroits.

Donc, si le défunt ne vit plus au Royaume-Uni, et surtout si le défunt n’a pas un « domicile » anglais (ou d’une des autres juridictions britanniques) au jour de son décès, il sera difficile de déterminer la loi de laquelle des juridictions britanniques est compétente. Cette recherche deviendra donc une étape préalable à la succession augmentant la complexité de son règlement.

Notre recommandation est donc de faire déclarer par le testateur qui exerce son choix de loi en raison de sa nationalité britannique, à quelle juridiction il pense être le plus étroitement lié.