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Les exigences inhérentes au certificat de performances énergétiques (CPE) pour les propriétaires

  • La réglementation sur l’efficacité énergétique de 2015 (qui concerne la location de propriété privée en Angleterre et au Pays de Galles) prévoit un niveau minimum d’efficacité énergétique à respecter pour les propriétés privées louées en Angleterre et au Pays de Galles.

  • Cela signifie qu’à partir du mois d’avril 2018, les propriétaires de biens domestiques ou non-domestiques loués à titre privé en Angleterre et au Pays de Galles doivent s’assurer que leurs biens obtiennent une note minimum de E dans le certificat de performance énergétique (CPE) avant de signer un nouveau bail avec les locataires existants ou les nouveaux locataires.

  • Ces exigences seront applicables y compris s’il n’y a pas de nouvelle location ou que le bail n’est pas modifié, à partir du 1er avril 2020 pour les propriétés domestiques et du 1er avril 2023 pour les propriétés non-domestiques.

  • La réglementation a pour objectif de s’assurer que les locataires qui ont particulièrement besoin d’un logement efficace en termes d’énergies, en particulier les personnes vulnérables, puissent bénéficier d’un meilleur cadre de vie à moindre coût. Bien que les constructions récentes dans le secteur locatif privé ont une note d’efficacité énergétique plus élevées que la moyenne, il existe de nombreux biens anciens ou relativement anciens dont la plupart ont une efficacité énergétique faible et coûteuse.

  • Les chiffres montrent que le coût annuel moyen d’un logement dont le CPE a une note G est de £2,860 quand il est de £2,180 pour une note de F, alors que le coût est de £1,710 avec une note E. En conséquence, un locataire dont le logement est amélioré pour passer d’une note G à une note E pourrait économiser £1,150 par an pour une utilisation énergétique identique.

Le guide du gouvernement pour les propriétaires domestiques peut être consulté ici :
https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/713159/Domestic_Private_Rented_Landlord_Guidance_-_June_18.pdf
Les recommandations générales peuvent être consultées ici :
https://www.gov.uk/government/publications/the-private-rented-property-minimum-standard-landlord-guidance-documents