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A compter d’avril 2019, les non-résidents britanniques seront tenus de payer l’impôt sur les plus-values pour les ventes immobilières réalisées au Royaume-Uni

A partir du 1er avril 2019, pour les entreprises, et du 6 avril 2019, pour les particuliers propriétaires d’une résidence au Royaume-Uni, les règles vont changer. En effet, à partir de cette date toutes les ventes immobilières réalisées au Royaume-Uni seront soumises à l’impôt sur les plus-values étant précisé que seules seront prises en compte les plus-values résultant de l’augmentation de la valeur du bien à compter du 1er ou du 6 avril 2019. L’augmentation de la valeur du bien avant cette date ne sera pas taxée sous le régime des nouvelles règles. Dès lors, à partir du mois d’avril 2019 la valeur des plus-values est amenée à augmenter progressivement.

Le Royaume-Uni, contrairement à de nombreux autres pays, ne taxait pas les non-résidents au titre des plus-values et n’imposait aucune obligation déclarative particulière lorsque ceux-ci décidaient de vendre un bien à usage résidentiel ou commercial. Il était alors intéressant d’investir au Royaume-Uni. Certaines opérations immobilières étaient totalement exonérées d’impôt sur les plus-values dans la mesure où les investisseurs étaient taxés sur les plus-values dans leurs pays de résidence et n’étaient soumis à aucune taxe au Royaume-Uni.

Plusieurs changements ces dernières années ont conduit à une augmentation importante des plus-values réalisées par les non-résidents britanniques, mais les nouvelles règles applicables à partir du mois d’avril 2019 soumettent désormais à l’impôt sur les plus-values toutes les ventes immobilières réalisées par des non-résidents y compris celles de locaux commerciaux. En outre, une déclaration fiscale spécifique devra être rédigée, déclaration qui pourra être transmise aux pays signataires d’une convention fiscale avec le Royaume-Uni.

Il existe des règles anti-évasion pour les non-résidents qui acquièrent des actions d’une société à responsabilité limitée et les vendent ensuite. Certaines conventions fiscales relatives à la double imposition permettent dans ce cas d’éviter la réalisation d’un gain, bien que le gouvernement britannique souhaite les modifier. Cet avantage est, de ce fait, compromis à moyen terme d’autant que les problèmes en résultant sont nombreux particulièrement pour les petits investisseurs qui souhaitent vendre leurs actions (incidence sur le prix).

Ce que peuvent faire les non-résidents

  • Vendre avant avril 2019. De ce fait, vous ne serez pas soumis aux nouvelles règles.

  • Faire évaluer votre bien au 1er avril 2019. C’est une décision judicieuse. Il n’est pas nécessaire de déposer cette évaluation auprès des autorités fiscales britanniques, mais il est peu probable qu’au moment de la vente une évaluation réalisée par un agent immobilier compétent soit contestée. Cela ne vous empêche pas d’obtenir une évaluation ultérieurement. Pour les propriétés de grande valeur, il est préférable de faire réaliser une évaluation complète par un expert agrée plutôt que par un agent immobilier.

  • Si le bien est détenu par l’intermédiaire d’une société et a une faible valeur au bilan, prenez conseil auprès d’un professionnel pour faire réévaluer le bien dans votre comptabilité. L’administration fiscale anglaise s’attachera principalement à la valeur dans le bilan.

  • Vous n’avez pas à recalculer la valeur du bien au mois d’avril 2019 si la valeur a baissé depuis que vous l’avez acheté.

  • Il existe des exonérations si une part du bien est affectée à l’activité professionnelle, comme un pub ou une activité de garde d’enfants. Faites appel à un professionnel concernant ces exonérations.

  • Réexaminez les trusts conclus si vos parts de société immobilière sont détenues dans un montage de la sorte.

Principales problématiques

  • La date d’évaluation du bien est la même que celle du Brexit. Cela pourrait être défavorable aux propriétaires si un hard Brexit conduit à une baisse du prix de l’immobilier.

  • Une haute valorisation du bien au mois d’avril 2019 est une bonne chose en termes d’imposition des plus-values mais pourrait s’avérer beaucoup moins avantageux en termes de droits de succession en cas de décès.

  • L’évaluation des biens et les impôts seront calculés en Livres Sterling. Cela peut vraisemblablement avoir des conséquences financières pour les non-résidents établis dans une zone monétaire différente. Un hard Brexit pourrait entrainer une forte baisse de la Livre Sterling.

Septembre 2018
David Anderson
Avocat-conseil et conseiller fiscal agrée
Sykes Anderson Perry Limited