• France1
  • France2
  • France3
  • France4
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4

Le tribunal du Coroner (Coroner’s Court)

Veuillez noter que les informations présentées ci-dessous ont une portée générale et qu’il est conseillé de faire appel à un professionnel en cas d’interrogations sur votre situation personnelle. La responsabilité de l’auteur ou du cabinet Sykes Anderson Perry ne saurait être engagée sur la base de cet article. Le droit est une sujet complexe et les éléments ci-dessous présentés ne sont qu’un aperçu de base dont l’objectif est de fournir un guide général.

Un coroner, en droit anglais, est un professionnel du droit chargé de certifier le décès d’une personne intervenu dans des conditions particulières voire suspectes dans le ressort de sa juridiction. Les coroners peuvent, à ce titre, mener des enquêtes pour déterminer les conditions dans lesquelles une personne est décédée. Seuls les avocats-plaideurs (Barrister), les avocats-conseils (Solicitor) et les membres de l’association agréée des praticiens du droit (Chartered Institute of Legal Executives) disposant d’une expérience juridique d’au moins 5 ans peuvent devenir Coroner.

Il existe de plusieurs tribunaux du Coroner au Royaume-Uni. La localisation du tribunal détermine le ressort de sa juridiction. Le Coroner pourra demander une autopsie s’il existe un doute quant aux raisons du décès. Généralement, il en ressort que la cause du décès est naturelle auquel cas le rôle du Coroner s’arrête à ce stade. Toutefois, si la cause du décès est obscure le Coroner débutera une enquête. Les raisons d’enquêter pour le Coroner sont nombreuses et vont au-delà des décès intervenus dans des circonstances violentes ou inhabituelles. Les accidents de la route mortels peuvent également faire l’objet d’une enquête.

Le rôle du Coroner

Il existe des règles strictes sur ce qu’un Coroner peut ou ne peut pas faire qu’il est important de bien comprendre. L’enquête d’un Coroner n’est pas un procès judiciaire. Les attributions du Coroner sont limitées au fait de déterminer l’identité de la personne décédée, la date du décès, le lieu et les circonstances de celui-ci. Le Coroner ne peut pas préjuger un procès civil ou criminel en décidant qu’une personne a été négligente ou a commis un délit pénal. Son rôle est d’établir les faits. Pour autant, les renseignements divulgués peuvent être importants dans le cadre de poursuites civiles ou criminelles et s’il ressort qu’une personne a été négligente il est probable que son assurance se retournera contre elle. Les déclarations du Coroner ou les témoins d’un incident sont des éléments importants en vue de l’ouverture d’un procès civil. Les déclarations et rapports de police ainsi que les déclarations des témoins constitueront également des éléments de preuve importants.

Avant l’audience

Il est judicieux d’obtenir l’ensemble des déclarations et des informations avant le l’audience dirigée par le Coroner particulièrement si la police a informé le ministère public (Crown Prosecution Service) afin d’intenter d’éventuelles poursuites criminelles. Rien n’empêche toutefois l’avocat de la famille du défunt de prendre contact avec des témoins pour obtenir des informations. Pour la famille du défunt, la clé réside dans la préparation du dossier et les questions qui sont posées.

L’audience préliminaire

Si le dossier est relativement complexe, le Coroner pourra décider d’organiser une audience préliminaire. Ce dernier déterminera alors quels témoins doivent être entendus et quelles autres étapes préliminaires doivent être accomplies. SI plusieurs événements ont conduit au décès, il faudra tenir compte de chacun de ces événements. Le Coroner pourra décider de conduire l’audience en présence d’un jury.

Le jury

La plupart des audiences du Coroner ont lieu sans jury. Le Coroner apprécie les preuves et prend les décisions en conséquence. Dans certains cas peu nombreux, le Coroner peut décider de faire intervenir un jury. Il en est ainsi lorsque le décès est intervenu pendant une garde à vue, implique la police ou soulève des problèmes de santé et/ou de sécurité. Le jury est sélectionné de façon aléatoire de la même manière que devant les autres tribunaux. Le jury peut poser des questions et décide du verdict.

Les preuves lors de l’audience

Lors de l’audience, le Coroner peut accepter des éléments de preuve tels qu’une déclaration sans que la personne intéressée ne soit présente pour être interrogée. Ce sera le cas en cas de preuve irréfutable, un rapport du médecin par exemple. Il est conseillé de demander à l’avance les notes médicales du médecin. Dans certains cas, celles-ci peuvent s’avérer courtes et difficiles à comprendre, il est alors préférable de faire intervenir le médecin en tant que témoin. Toutefois, il est important pour la famille du défunt de se demander si cette personne doit ou non être présente à l’audience car il se peut qu’elle dispose de preuves matérielles qui ne sont pas pleinement mises en évidence dans une simple déclaration. Le Coroner a le pouvoir de contraindre des témoins à comparaître. Cependant, le témoin ne peut être contraint de fournir des preuves et il est relativement simple pour un témoin d’affirmer que le choc lui a fait perdre la mémoire.

La déclaration est réalisée sous serment. Les membres de la famille du défunt sont autorisés à poser des questions au témoin. Il est préférable de ne pas être agressif ou accusatoire à l’audience car celle-ci ne porte que sur les faits et une telle attitude n’aidera en rien à faire avancer le déroulé de l’audience, le Coroner pouvant y mettre fin à tous moments.

La décision du Coroner

Le Coroner peut rendre les décisions suivantes :

  • Décès pour causes naturelles
  • Accident ou mésaventure
  • Suicide
  • Un rapport, qui permet au Coroner d’exposer et de préciser les circonstances du décès
  • Homicide
  • Divers (toxicomanie/industrie)
  • Négligence
  • Ouvert : cela signifie qu’il n’y a pas assez d’éléments pour déterminer les circonstances du décès – l’affaire est laissée en suspens dans l’attente de nouvelles preuves.

Septembre 2018
David Anderson
Avocat-conseil et conseiller fiscal agrée

Sykes Anderson Perry Limited