• France1
  • France2
  • France3
  • France4
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4

L’obligation de sortie conjointe lors de la vente d’une société

Veuillez noter que les informations présentées ci-dessous ont une portée générale et qu’il est conseillé de faire appel à un professionnel en cas d’interrogations sur votre situation personnelle. La responsabilité de l’auteur ou du cabinet Sykes Anderson Perry ne saurait être engagée sur la base de cet article. Le droit est une sujet complexe et les éléments ci-dessous présentés ne sont qu’un aperçu de base dont l’objectif est de fournir un guide général.

Dans les petites et moyennes entreprises, il arrive parfois que les actionnaires majoritaires s’assurent de pouvoir vendre leurs actions sans en être empêché par un ou plusieurs actionnaires minoritaires. L’associé majoritaire peut en effet être la personne qui a massivement investi dans la société et qui souhaite assurer son départ si une offre d’achat intéressante est formulée. A cet effet, une clause de sortie conjointe est souvent insérée dans les pactes d’actionnaires ou dans les statuts. Il est préférable d’insérer une telle clause dans les pactes d’actionnaires puisque ceux-ci restent confidentiels.

Cette question a récemment été examinée par un tribunal anglais dans l’affaire Cunningham v Resourceful Land Limited. Dans cette affaire, un pacte d’actionnaire prévoyait que si au moins trois actionnaires souhaitaient vendre leurs actions, les autres actionnaires étaient tenus de vendre les leurs. Un pouvoir de signature était également prévu dans l’hypothèse où un associé refusait de vendre.

La société Resourcfeful Land Limited avait été achetée en actions de sorte que les actionnaires vendeurs avaient reçu en échange des actions de la société acheteuse. La société fut vendue et l’un des associés a, par la suite, contesté la cession. Le tribunal a finalement décidé que la clause était parfaitement valide et a refusé que l’ancien actionnaire soit réintégré en tant qu’actionnaire de la société Resourceful Land Limited. Cette jurisprudence est favorable aux actionnaires majoritaires.

Les points clés pour les personnes impliquées dans ce type de transaction sont les suivants :

1. Les actionnaires majoritaires souhaiteront que soit prévue une clause de sortie conjointe rédigée largement qui leur permettra de vendre facilement. Ils chercheront effectivement une flexibilité maximale.

2. Si vous êtes un actionnaire minoritaire (en particulier si vous dirigez en plus l’entreprise), assurez-vous que ces clauses sont rigoureusement rédigées. Si vous souhaitez n’obtenir que des liquidités en cas de vente de vos actions, assurez-vous que ce point a parfaitement été intégré dans le pacte d’actionnaires. Auquel cas, une vente d’actions pourrait avoir lieu et vous pourriez ne pas souhaiter faire partie des propriétaires de la société acheteuse.

3. Pensez aux conditions de la vente. Doit-il y avoir un prix minimum de vente ? Les liquidités de l’entreprise doivent-elles d’abord être versées sous forme de dividendes ? Pouvez-vous démissionner de votre poste de directeur ou d’administrateur si vous ne voulez pas travailler pour les nouveaux propriétaires ?

4. Tous les actionnaires devraient se voir offrir les mêmes conditions mais il peut être préférable de prévoir un mécanisme particulier dans le pacte d’actionnaires pour vous assurer une protection. C’est particulièrement judicieux lorsque vous êtes un associé minoritaire qui travaille en tant que directeur dans l’entreprise.

5. Réfléchissez au fait de savoir si vous êtes d’accord pour donner aux associés majoritaires le pouvoir de signer en votre nom en cas de refus de vendre de votre part. Il serait peut-être judicieux de leur imposer qu’ils vous notifient 10 jours à l’avance leurs intentions de vendre pour pouvoir être en mesure d’intenter une action judiciaire avant la vente. Apprendre que vos actions ont été vendues après coup vous mettra très certainement dans une position délicate.

Septembre 2018
David Anderson
Avocat-conseil et conseiller fiscal agrée
Sykes Anderson Perry Limited