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Le Brexit et la fin des contrats et des baux par « frustration »

David Anderson, avocat au sein du cabinet Sykes Anderson Perry à Londres

Veuillez noter que les informations présentées ci-dessous ont une portée générale et qu’il est conseillé de faire appel à un professionnel en cas d’interrogations sur votre situation personnelle. La responsabilité de l’auteur ou du cabinet Sykes Anderson Perry ne saurait être engagée sur la base de cet article. Le droit est une sujet complexe et les éléments ci-dessous présentés ne sont qu’un aperçu de base dont l’objectif est de fournir un guide général. Aucun élément présenté dans ce document ne constitue un conseil financier.

Le Brexit a déjà un impact sur l’économie et entrainera inévitablement des pertes commerciales, quelle que soit la façon dont les choses vont se dérouler. Les entreprises vont chercher à rompre les contrats et les baux qui ne sont plus rentables pour elles. Il existe une doctrine légale de la « frustration » très rarement utilisée devant les tribunaux mais il est fort probable qu’avec le Brexit cette argumentation soit plus fréquemment utilisée. Dans les pays de droit romain, une telle doctrine pourrait être assimilée à la notion de « force majeure » ou lorsque des évènements extérieurs qu’aucune des parties n’avaient envisagé lors de la conclusion du contrat modifient les caractéristiques de base sur lesquelles le contrat repose.

Le point essentiel de cet article est que si vous avez conclu des contrats avant la date des résultats du référendum ne les renouvelez pas ou ne les modifiez pas sans prendre en compte les effets que le Brexit pourrait avoir sur votre entreprise et sans réfléchir à la faculté de résilier le contrat ou le bail en question.

Comprendre comment fonctionne la résiliation des baux

Une partie à un contrat, par exemple un contrat de bail portant sur des locaux, pourrait faire valoir que lorsqu’elle a signé le contrat elle ne savait pas que le Royaume-Uni allait quitter l’UE et que la base même de son activité et du contrat reposait sur le fait que le Royaume-Uni était un membre de l’UE. Il pourrait, en outre, arguer qu’avant que David Cameron n’annonce l’organisation d’un référendum le Brexit était tout simplement quelque chose d’inimaginable.

Le contrat de bail à long terme le plus courant pour les entreprises est le contrat de bail portant sur les locaux. Si le Brexit ne permet plus à l’entreprise de rester au Royaume-Uni, alors l’entreprise préférera vraisemblablement mettre fin au bail plutôt que de trouver un nouveau locataire. C’est d’ailleurs ce qui est arrivé avec le départ de l’Agence Européenne des Médicaments du quartier de « Canary Wharf » à Londres vers Amsterdam. L’agence est censée payer la somme de 500 millions de livres sterling en vertu du bail qu’elle a signé mais tente d’échapper à cet engagement en invoquant l’argument de la « frustration ».

Situations anglaises récentes

Dans une récente jurisprudence « The Flying Music Company Limited v Theater Entretainment », le tribunal anglais s’est penché sur l’argument de la « frustration ». The Flying Music Company Limited, une société de production théâtrale, a entamé des pourparlers en 2010 avec le défendeur, Theater Entertainment, pour organiser des représentations en Grèce. En avril 2010, ils ont commencé à vendre leurs billets pour des représentations prévues au mois de juin 2010. Or, au même moment a débuté en Grèce la politique d’austérité qui a conduit à une vague de violences et de perturbations dans le pays au mois de mai et juin. Les ventes de billets étaient, de ce fait, mauvaises et le défendeur n’étaient pas en mesure de régler le demandeur conformément au contrat signé. L’argument du défendeur était de dire que le contrat avait été « frustrated » dans la mesure où les événements ne pouvaient être anticipés.

Le tribunal a rejeté l’argumentation en considérant que dès le mois d’avril 2010 il était évident que des troubles allaient se produire et que les défendeurs étaient au courant lors de la signature du contrat. Le tribunal a, en plus, affirmé que l’argument de la « frustration » ne peut s’appliquer que si (a) l’exécution du contrat devient impossible ou devient « radicalement différente » de ce qui avait été raisonnablement envisagé au départ, si (b) cela apparait postérieurement à la conclusion du contrat et si (c) cela n’est pas dû à la faute des parties au contrat.

Application au Brexit

Si vous souhaitez résilier un contrat sur ce fondement vous devrez prouver qu’il est devenu impossible d’exécuter ce contrat ou que l’exécution est radicalement différente de ce qui avait été raisonnablement prévu. Ce peut être pour des raisons financières, réglementaires, commerciales ou personnelles.

Raisons financières

Il sera difficile de convaincre un tribunal si le seul argument consiste à affirmer que c’est parce que les tarifs commencent à changer. Cela dépendra vraisemblablement du niveau des tarifs actuellement appliqués. Le tribunal pourrait considérer qu’une légère augmentation des tarifs n’est pas suffisante pour caractériser une différence significative. Toutefois, il est probable que le tribunal considère comme suffisant l’argument tendant à considérer que la TVA est devenue exigible alors qu’auparavant la TVA n’était pas due.

Raisons réglementaires

L’argument de la « frustration » est susceptible de s’appliquer à une entreprise qui commerce en Europe et qui, pour ce faire, a besoin de droits et d’autorisations particulières au Royaume-Uni. Par exemple, une compagnie d’assurance britannique fournissant une couverture d’assurance à une entreprise dans l’UE pourrait ne plus avoir le droit de fournir ce service après le Brexit. Si les entreprises européennes doivent payer plus pour obtenir une couverture locale alors la compagnie d’assurance britannique pourra arguer que le contrat est « frustrated » à condition que le contrat ait été conclu antérieurement au référendum.

Raisons commerciales

Il existe une multitude de raisons dans ce cas. Prenons l’exemple d’une entreprise britannique distribuant des produits agricoles irlandais vers l’UE. Il y a un risque que les marchandises ne transitent plus par le Royaume-Uni du fait des contrôles douaniers mais passent directement par la voie maritime jusqu’aux ports belges. Dans ce cas, tous les contrats de la société britannique sont susceptibles d’être dénoncés pour « frustration ».

Raisons salariales

Cela a déjà commencé. Une entreprise agricole britannique qui n’est plus capable de recruter des travailleurs migrants de l’UE pour récolter ses produits ne sera pas en mesure de remplir ses obligations découlant d’un contrat d’approvisionnement avec un supermarché et ne pourra être tenue responsable envers le supermarché de l’augmentation des coûts d’approvisionnement auprès d’autres fournisseurs.

Le temps

Cela pourrait être délicat. Si vous concluez un contrat après le résultat du référendum vous serez vraisemblablement dans une position de faiblesse. A partir de cette date, vous êtes considéré comme étant au courant que le Brexit est susceptible d’entrainer des conséquences sur l’économie malgré l’absence de détails à ce sujet. Il pourrait en être de même à partir de la date à laquelle David Cameron a annoncé qu’un référendum serait organisé bien que ce soit peu probable tant personne ne pensait que le Royaume-Uni allait quitter l’UE.

Le point essentiel est que si vous avez conclu un contrat il y a un certain temps, ne le modifiez pas et ne le renouvelez pas. Par exemple, si vous avez conclu un bail commercial il y a plusieurs années ce n’est pas le moment de céder ce bail y compris à une autre société de votre groupe ou de le modifier.

Raisons personnelles

Il est probable que les particuliers chercheront à résilier un bail à court terme en se basant sur le Brexit. La justification pourrait résider dans le fait qu’ils aient perdu leur emploi du fait du Brexit. Il est difficile de prédire ce qui se passera.

Août 2018
David Anderson