• France1
  • France2
  • France3
  • France4
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4

Les conséquences civiles d’un déménagement en France à la suite du Brexit

Les couples emménageant en France des suites du Brexit doivent en amont, envisager les conséquences d’une telle délocalisation sur leurs rapports matrimoniaux. En effet, devenir résident français peut entrainer des conséquences inattendues comme, le transfert de la propriété d'un actif, la modification des rapports successoraux ou encore la modification des règles applicables en cas de divorce. Les actifs saisissables par les créanciers tiers ou liquidateur dépendront aussi du régime matrimonial (s'il est choisi ou légal). Il est également recommandé à toute personne administratrice settlor ou bénéficiaire d'un trust de se renseigner auprès de son conseil avant un tel déplacement vers la France.

Contrats de Mariage

Tous les couples mariés en France le sont sous un régime matrimonial. Ce régime pouvant résulter du choix des époux ou de l’application du régime légal (s'ils entrent dans un contrat de mariage). Le contrat de mariage détermine la propriété des actifs de chaque époux durant et à la fin du mariage (en cas de divorce ou de mort). Un contrat de mariage français est très différent d’un contrat de mariage anglais. Le contrat de mariage français ainsi que son régime font l’objet d’une législation détaillée et impérative.

Selon les circonstances, un couple anglais déménageant en France et n’ayant pas de contrat de mariage pourra être considéré comme marié sous le régime français de séparation de biens. Cela signifie que chacun des époux possèdera ses biens propres ainsi que la moitié des biens qu’il a acquis conjointement avec l’autre époux. Le régime matrimonial peut être modifié avec l’accord des deux conjoints. Cette modification devant être formellement enregistrée.

Il n'est pas certain qu'un contrat de mariage anglais soit reconnu juridiquement et applicable en France (de la même façon qu’un contrat de mariage français n'est pas automatiquement applicable en Angleterre). Dans la rédaction de contrats de mariage pour nos clients français, nous nous assurons de l’intervention d'un avocat français, spécialisé en droit de la famille afin que ce contrat soit en conformité avec le droit français et qu’il stipule des clauses attributives de juridiction adéquates. La comparaison entre un contrat de mariage français et un contrat de mariage anglais revient à comparer une pomme d’une poire. Les contrats de mariage anglais diffèrent de ceux français, dans le sens où ils organisent les conséquences liées au divorce, plutôt que d’organiser les règles de pouvoirs relatives aux actifs de la communauté (durant et après l’union).

Le meilleur conseil est d’analyser l’ensemble de votre situation avant que vous ne vous déplaciez en France afin de choisir et conclure un contrat de mariage adapté à vos besoins. De même, les ressortissants français se déplaçant en Angleterre doivent être conscients qu'un contrat de mariage français sera probablement privé d’effets en cas de divorce. Afin de bénéficier en Angleterre d’un statut juridique identique à celui qui aurait été appliqué en France, il est conseillé pour ces couples de conclure un contrat post nuptial.

Succession

En droit français, à la mort du premier conjoint, la première étape doit être de mettre fin au régime matrimonial. Une fois cette étape terminée, il convient d’établir un inventaire des actifs appartenant à l’époux décédé et de définir qui en héritera.

Pour les couples mariés selon le régime légal de la communauté, le principe est que la succession du conjoint décédé inclura la moitié des actifs appartenant à la communauté ainsi que la moitié de ceux ayant appartenu en propre au conjoint décédé.
Néanmoins les couples ayant conclu un contrat de mariage, peuvent préciser qu’au premier décès, le conjoint survivant recevra l’ensemble des actifs appartenant à la communauté. Ce transfert des actifs de la communauté est le résultat du régime matrimonial et n’entre pas dans la succession du conjoint prédécédé.

Ceci est important car certains membres de la famille comme les enfants ou à défaut l’époux ou l’épouse, sont obligatoirement héritiers. Ainsi, le droit français apporte des restrictions significatives à la liberté testamentaire, qui varient en fonction de la situation personnelle du défunt. En conséquence, un conjoint survivant peut être mieux protégé sous un régime matrimonial.

Pour les ressortissants britanniques vivant en France, il peut être possible de choisir l’application de la loi anglaise pour votre succession. Cependant, il convient de faire attention aux conséquences techniques de cette option, notamment la possibilité qu’à la fois la loi française et celle anglaise, s’applique à un même actif.

Divorce

La différence de résultat concernant le divorce peut être significative entre le régime français et celui anglais. La position des juridictions françaises quant à l’attribution des actifs est généralement beaucoup moins généreuse qu'en Angleterre. En Angleterre les tribunaux peuvent discrétionnairement apprécier de la distribution équitable des actifs. En France, les tribunaux se réfèrent aux dispositions contenues dans le contrat de mariage (ou aux manquements aux obligations matrimoniales) pour déterminer comment les actifs doivent être distribués, cela en l’absence de choix discrétionnaire.

Les couples s’installant en France doivent donc être conscients des subtilités procédurales existantes dans le cadre d’une procédure de divorce. En effet, conformément aux règles actuelles (qui peuvent changer après le Brexit) tant l'Angleterre que la France, peut être compétente pour connaitre de cette procédure. Ainsi, cette double compétence pourrait avoir comme conséquence d’entrainer « un course » entre les époux afin de saisir la juridiction la plus avantageuse à chacun. Sur ce point, le couple peut élire dans son contrat de mariage le tribunal compétent pour connaitre des effets patrimoniaux du divorce.

Enfants

Le transfert de propriété en France aura aussi un impact juridique concernant vos enfants. En application des règles européennes en vigueur, dans le cadre de procédures de divorces, les décisions relatives aux d'enfants seront rendues par les juridictions du pays où ils sont habituellement résidents. A ce titre, si une des parties veut retourner en Angleterre avec les enfants et sans l’accord de l’autre partie, les juridictions françaises devront statuer sur la possibilité d’un tel transfert.

Créanciers du couple

Les actifs du couple saisissables par les créanciers ou le liquidateur dépendent du contrat de mariage. Si l’un des époux a contracté des dettes, en dehors de celles ménagères et à moins que l’autre époux ait expressément accepté de cautionner cette dette, les actifs saisissables ne seront que ceux de l’époux ayant contracté la dette.

Consultation juridique

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez bénéficier d’un examen juridique complet de votre situation avant de déménager en France. Notez que plus cette étape est réalisée en amont, plus le succès de votre projet est garanti.

Avril 2018
Nicole Gallop Mildon
Solicitor and diplômée notaire
Sykes Anderson Perry Limited
www.saplaw.co.uk

This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
Solicitor
Rayden solicitors
This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
www.raydensolicitors.co.uk