Règlement Européen et les successions anglaises : Questions-Réponses pour les notaires 2018

Suite à l'entrée en vigueur du Règlement Européen  le 17 août 2015, nous sommes très sollicités sur des points de droit anglais que les notaires devront désormais maîtriser. Régulièrement nous allons répondre à l’une des questions soulevées par un notaire, que ça soit en rédaction de testaments, ou en règlement de successions.

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Voir les questions-reponses de 2016

Voir les questions-reponses de 2015

Question n°1 :

Qu’est-ce que le concept de « varier » ou « variation » dans une succession anglaise ?
Quelles en sont les conséquences concrètes ?

Le mécanisme de « variation » en droit anglais, permet aux ayants droit de modifier leurs droits de ceux relevant de la volonté du défunt ou des règles de succession ab intestat. Ainsi, le bénéficiaire pourra renoncer au profit d’un tiers (ou plusieurs) qu’il aurait choisi, ou les bénéficiaires pourront ensemble modifier les termes du testament (ou les règles d’une succession ab intestat).

Concrètement la « variation » permettra non seulement d’inclure une personne ayant été exclue du testament du défunt mais aussi d’éliminer/ réduire les droits de succession des ayants droit.

Pour reprendre un exemple utilisé pour répondre à une question posée lors d’une précédente question:

A et B, les enfants du défunt D peuvent « varier » le testament de D pour rediriger une grande partie de la succession vers leurs propres enfants, G et H, ou vers leur parent survivant, F.

Si elle est rédigée correctement, cette « variation » aura des effets fiscaux importants. La fiscalité suivant la redirection des biens, au lieu que cette « variation » par A et B à G et H soit considérée comme une donation, les autorités fiscales anglaises traiteront les biens recueillis par G et H comme provenant directement de la succession de D. Pareillement, les biens redirigés à F, époux survivant du défunt, seront exonérés de droits de succession (les successions entre époux en Angleterre comme en France étant exonérées de droits).

Vis-à-vis de l’administration fiscale anglaise (HMRC), l’ayant droit originaire sera réputé comme n’ayant jamais été en possession du bien transmis. Néanmoins, si la « variation » entraine une nouvelle ou une augmentation d’imposition, le bénéficiaire d’origine en sera redevable, Marshall v Kerr (1994).

Question n°2 :

L’acte de « variation » est-il soumis à un formalisme ad validitatem ?

Bien sûr ! Pour être valide fiscalement, l’acte de « variation » doit respecter plusieurs conditions :

  • il doit être exécuté dans les deux années qui suivent la mort du testateur,
  • il doit être rédigé par écrit et signé par les ayants droit afin d’être opposable à l’administration fiscale,
  • il doit être conclu par tous les ayants droit concernés,
  • enfin, il doit expressément contenir certaines déclarations légales sur les effets fiscaux et citer les articles de loi correspondants.