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Oui, Il est possible de déshériter ses descendants dans le cadre de successions internationales

Cet article vise uniquement à fournir de l'information générale. La loi française est extrêmement spécialisée dans ce domaine et vous ne devrait agir ou vous abstenir de le faire uniquement après avoir tous les conseils d’un professionnel sur les en fonction de votre cas particulier. Cet article vise uniquement à fournir de l'information générale et ne constitue pas un conseil en investissement. Consultez toujours un conseiller financier indépendant.

Le Conseil constitutionnel, en abrogeant le droit de prélèvement dans sa décision du 5 août 2011, avait ouvert la voie à l’affaiblissement du principe de la réserve héréditaire i.e. portion de la succession qui est réservée par la loi à certains héritiers protégés.

Récemment, la Cour de cassation était saisie par des héritiers français demandant le respect de leurs droits sur la réserve héréditaire après s’être retrouvés exclus des successions de leurs parents, soumises à la loi californienne.

A la lumière du règlement européen sur les successions, disposant que la loi applicable à une succession est la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, la Cour de cassation, 1ère chambre civile retient par deux arrêts en date du 27 septembre 2017 que « la loi successorale étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en elle-même contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français ».

Ainsi, il faut comprendre qu’une loi étrangère ignorant la réserve n'est pas a priori contraire à l'ordre public. Il faut examiner au cas par cas :

  1. Que son application n’aboutit pas à une situation inacceptable, en laissant par exemple sans ressources des enfants en bas âge ou en cours d'étude

  2. Que le rattachement à la loi étrangère ne soit pas frauduleux. Le choix ne doit pas être artificiel ni effectué dans le seul but d'éluder l'application de la loi qui aurait été normalement applicable.

Mars 2018

Nicole Gallop Mildon
Sykes Anderson Perry Limited