• France1
  • France2
  • France3
  • 1
  • 2
  • 3

Réclamez le remboursement de vos frais de représentant fiscal accrédité

La loi française est un domaine complexe et vous ne devrait pas vous appuyer uniquement sur cet article sans avoir fait appel au préalable aux conseils d’un professionnel en fonction de votre cas particulier.

Suis-je concerné ?

Les anglais et les autres résidents européens qui ont vendu un bien immobilier français entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 peuvent demander le remboursement des frais de représentant fiscal accrédité.

Qu’est-ce que je peux réclamer ?

Les frais du représentant fiscal accrédité français que vous avez payé lors de votre vente. Ces frais étaient généralement de 1% du prix de vente. Il était fréquent que le notaire nomme un représentant fiscal sans vous en avertir.

Qui sont les représentants fiscaux ?

Les représentants fiscaux représentant un petit nombre de cabinets privés de comptable qui ont un agrément spécial du gouvernement français leur permettant de s’occuper d’établir les plus-values immobilières françaises des non-résidents et ils aident le notaire en déduisant le montant de cette taxe lors de la signature de la vente. Avant le 1er janvier 2015 ils devaient être nommés dans la majorité de ces ventes.

Pourquoi est-ce que je peux réclamer ces frais ?

Le 1er janvier 2015 le gouvernement français a reconnu que l’obligation pour les résidents européens de recourir à un représentant fiscal français n’était pas conforme au droit communautaire et a abolit cette obligation. Le gouvernement français a récemment commencé à rembourser ces frais. Le cabinet Sykes Anderson Perry a participé avec succès au remboursement de ces frais au profit de plusieurs vendeurs anglais.

Est-ce que le gouvernement français rembourse ces frais à la place du représentant fiscal auprès de qui je les aie acquittés ?

Oui.

Est-ce que je peux demander le remboursement des frais si ma vente est intervenue avant le 1er janvier 2014 ?

La situation n’est pas très claire car des règles françaises de prescription (durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable) seront peut-être applicables. Il est probable que le gouvernement français n’acceptera pas ces réclamations et il faudra porter l’affaire devant le Tribunal. Nous considérons que toutes les ventes intervenues avant le 1er janvier 2014 peuvent être indemniser. Cependant votre demande doit être introduite avant le 31 décembre 2018. Nous estimons que vous devriez déposer immédiatement une réclamation.

Comment est-ce que le cabinet Sykes Anderson Perry peut-il m’aider ?

Nous pouvons nous occuper de vos réclamations relatives aux ventes intervenues en 2014 en étant rémunérés par des honoraires « de résultat » appelée « no win no fee ». C’est-à-dire que nos honoraires ne seront pas dus si nous n’obtenons pas le remboursement. Nous évaluerons les réclamations pour les ventes intervenues avant 2014 au cas par cas, mais dans la majorité de ces dossiers nous les accepterons avec des honoraires au résultat. Nos honoraires « de résultat » représenterons 25% des frais de représentant fiscal remboursés et ils ne seront dus que si nous obtenons le remboursement. Nos honoraires incluent le dépôt d’une réclamation auprès du Centre des impôts et en cas de refus nous soumettrons votre requête au Tribunal Administratif. Ces honoraires n’incluent pas la poursuite éventuelle de votre réclamation devant la Cour d’Appel.

Mai 2017

David Anderson